CGV

Les Conditions Générales de Vente (CGV) que vous partagez concernent les droits et obligations liés à la vente en ligne de produits par la société EP PUBLISHING. Voici un résumé des points clés du texte que vous avez fourni :

Article 1 – Dispositions Générales – Champ d’Application

  • Champ d'application : Les CGV s'appliquent à toute commande effectuée par un consommateur majeur, c'est-à-dire une personne physique de plus de 18 ans agissant dans un cadre non professionnel. Les professionnels sont exclus de ces CGV.
  • Modification des CGV : La société se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment, et elles sont considérées comme acceptées dès la validation de la commande par le client.
  • Médiation : En cas de litige, un médiateur de la consommation (CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION) est disponible pour résoudre les conflits.

Article 2 – Conclusion du Contrat en Ligne

  • Le processus de commande se déroule en deux étapes : ajout des produits au panier, validation de la commande et paiement. Le second clic lors de la validation de la commande engage le client à payer.
  • Confirmation de commande : Le client reçoit une confirmation par email avec tous les détails de la commande, y compris les CGV et la possibilité d'exercer son droit de rétractation.

Article 3 – Spécifications et Disponibilité des Produits

  • Spécifications des produits : Les caractéristiques des produits sont fournies sur le site, mais les photos, vidéos, etc., n'ont pas de valeur contractuelle.
  • Disponibilité des produits : Les produits sont disponibles dans la limite des stocks. Si un produit devient indisponible après commande, le client est informé et remboursé.

Article 4 – Prix des Produits

  • Les prix sont indiqués hors taxes, droits de douane, et frais de port. La société peut modifier les prix à tout moment, mais ceux appliqués sont ceux en vigueur au moment de la commande.
  • Les frais de douane sont à la charge du client pour les commandes hors UE.

Article 5 – Paiement du Prix des Produits

  • Le paiement doit être effectué immédiatement après validation de la commande. Différents modes de paiement sont disponibles, tels que carte bancaire, PayPal, et bons d'achat/codes promo.

Article 6 – Livraison – Dédouanement – Réception

  • Livraison : Le client choisit le mode de livraison, qui peut être à domicile ou en point relais. Les frais de livraison sont à la charge du client.
  • Dédouanement : Pour les commandes hors UE, le client est responsable du dédouanement et des droits de douane.
  • Réception : Le client doit vérifier la conformité du produit à sa réception et signaler tout problème dans les 3 jours.             

Article 7 – RETRACTATION

7.1 Principe et délai
Le Client dispose du droit de se rétracter, sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception de sa Commande. En cas de Commande de plusieurs Produits, le délai court à compter de la réception du dernier Produit.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des Produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client.

7.2 Exclusions
Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats suivants :

  • De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
  • De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
  • De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
  • De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
  • De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
  • De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
  • De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
  • De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
  • De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
  • Conclus lors d'une enchère publique.

7.3 Modalités d’exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit informer Luvexo de son intention de se rétracter soit en remplissant le formulaire type dont un modèle figure ci-après, soit en adressant une déclaration dénuée d’ambiguïté et exprimant son intention de se rétracter dans le délai de 14 jours mentionné plus haut.
Modèle-type de formulaire de rétractation :

A l’attention de Luvexo, Service Client,

Je soussigné ______ vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du Produit ci-dessous :
Dénomination du Produit :
Date de la commande et de la réception :
Numéro de commande :
Numéro de suivi de la demande de rétractation :
Nom du Client :
Adresse du Client :
Signature du Client : (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date :

Ce formulaire doit être envoyé à Luvexo à l’adresse : contact@luvexo
Le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de l’envoi de la notification de sa rétractation pour renvoyer le Produit à Luvexo dans son emballage d’origine, les frais de retour étant à la charge exclusive du Client.
Les Produits doivent être retournés dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice, etc.) pour permettre une remise en vente par Luvexo. En cas de réception de Produits ouverts, utilisés, incomplets, endommagés ou salis, Luvexo ne procédera à aucun remboursement et pourra même, si elle le juge nécessaire et adéquat, engager la responsabilité du Client pour dépréciation du Produit.
En cas de retour du Produit dans les conditions prévues par la loi et les présentes CGV, Luvexo procédera au remboursement de la totalité des sommes versées par le Client, frais de livraison inclus, dans les 14 jours de la notification de rétractation, à moins que le Produit ne soit renvoyé après. Dans ce cas, Luvexo ne procédera au remboursement qu’après la réception et la vérification de l’état du Produit retourné.
Ce remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour payer la Commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de paiement. En cas de paiement par chèque cadeau/code promotionnel, le Client sera remboursé soit par l’envoi de nouveaux chèques cadeau/codes promotionnels pour un montant identique à celui payé sous cette forme.

Article 8 – GARANTIES

8.1 Garanties légales
Luvexo reste tenue des défauts de conformité du bien conformément aux dispositions des articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation ainsi que des vices cachés de la chose vendue conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Lorsqu’il agit dans le cadre de la garantie légale de conformité (telle que prévue par les articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation), le Client Consommateur :

  • Bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance pour agir.
  • Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation.
  • Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité pendant les 24 mois suivant la délivrance du bien si le Produit est neuf, et durant les 6 mois suivant la délivrance si le Produit est vendu d’occasion.
    Le Client peut également décider d’agir dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés au sens de l’article 1641 du Code civil, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, conformément à l’article 1644 du Code civil.
    Ces garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie contractuelle.

Article 9 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de la relation commerciale, Luvexo, responsable de traitement, collecte un certain nombre de données nominatives obligatoires (dont notamment, nom, prénom, adresse de livraison, etc. qui sont mentionnées par un astérisque) qui sont absolument nécessaires au traitement de la Commande, à la gestion de la relation commerciale, à la réalisation de statistiques et au respect des obligations légales et réglementaires de Luvexo. Elles sont conservées pendant 5 ans à compter de la fin du Contrat.
Le fait pour le Client de ne pas communiquer ces informations entraînerait l’impossibilité de traiter sa Commande.
Ces données sont destinées à un usage interne par Luvexo mais peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à l’exécution de la prestation, dont notamment celles qui assurent les livraisons des Produits ou assurent le traitement des paiements.
Concernant ces données personnelles, le Client dispose de plusieurs droits :

  • Droit d’accès aux données personnelles le concernant ;
  • Droit de rectification et de suppression si les données personnelles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou si la collecte, l’utilisation, la communication et la conservation de certaines données est interdite ;
  • Droit de limitation du traitement des données, à condition que cette demande soit dûment justifiée et n’empêche pas le respect, par Luvexo, de ses obligations réglementaires et légales ;
  • Droit d’opposition au traitement des données (notamment en cas de traitement pour de la prospection commerciale).
  • Droit de formuler des directives post-mortem concernant la conservation, l’effacement et la communication de vos données personnelles.
  • Droit de retirer son consentement à la réalisation de certains traitements (les traitements réalisés avant le retrait du consentement restent licites).
  • Droit de porter réclamation devant la CNIL.
    Pour exercer ses droits, le Client peut adresser une demande à Luvexo, par le biais :
    d’un courrier à l'adresse contact@luvexo
    La demande doit mentionner l’adresse électronique du Client, ses noms, prénoms, adresse postale et doit être accompagnée d’une copie de sa pièce d’identité recto-verso.
    Une réponse lui sera adressée dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.

Article 10 - DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Sauf mention contraire spécifiquement énoncée sur la page d’un Produit, les ventes de Produits sur le site n’entraînent aucun transfert de propriété intellectuelle sur les Produits vendus.
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de Luvexo ou de leur propriétaire initial. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.

Article 11 - FORCE MAJEURE
Luvexo ne saurait être tenue pour responsable d’une inexécution de ses obligations en vertu des présentes en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Luvexo avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 12 – EXCLUSION DE RESPONSABILITE
Nonobstant toute disposition contraire énoncée aux présentes, Luvexo ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de pertes ou de dommages dus à une utilisation inappropriée du/des Produit(s) par le Client, incluant notamment une modification ou une altération du/des Produit(s) non autorisée par Luvexo.

Article 13 – SUSPENSION – RÉSILIATION DE COMPTE
Luvexo se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte d’un Client qui contreviendrait aux dispositions des CGV, ou de manière générale aux dispositions légales applicables, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter Luvexo.
Toute personne dont le compte aurait été suspendu ou clôturé ne pourra commander ultérieurement ni créer de nouveau compte sur le Site, sans l’autorisation préalable de Luvexo.

Article 14 – ARCHIVAGE – PREUVE
Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par Luvexo constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Lors de chaque Commande, le récapitulatif de Commande est envoyé par email au Client et archivé sur le site web de Luvexo.
L’archivage des communications entre Luvexo et le Client est effectué sur des registres informatisés qui sont conservés pendant 5 ans dans des conditions raisonnables de sécurité. Ces registres, sur lesquels sont enregistrés les échanges sur un support fiable et durable, sont considérés comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre le Client et Luvexo. Ils peuvent être produits à titre de preuve du Contrat.
L'archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l'article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.
Le Client aura accès aux éléments archivés sur simple demande à l’adresse contact@luvexo.

Article 15 - NULLITÉ ET MODIFICATION DES CGV
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV est nulle, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité de l’ensemble des dispositions contractuelles.
Toute tolérance de la part de Luvexo, dans l’application de tout ou partie des engagements pris dans le cadre des présentes CGV, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des CGV, ni générer un droit quelconque pour le Client.

Article 16 – DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de difficulté quelconque, le Service Client est à votre disposition pour trouver une solution amiable.
A défaut de solution trouvée directement avec le Service Client, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs à la suite d’un achat en ligne. La plateforme transmet ensuite ces réclamations à un médiateur national compétent. Vous pouvez accéder à cette plateforme en suivant le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.